01 septembre 2022
Auteur : Nicolas Veron
Blanchiment d’argent : révision de la loi et de l’ordonnance
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur de la révision de la loi et de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (LBA et OBA).
Révision de la loi et de l'ordonnance
Par cette révision, la Suisse améliore son dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tout en tenant compte des principales recommandations du rapport d'évaluation mutuelle rédigé par le Groupe d'action financière (GAFI).
La révision prévoit des mesures pour les intermédiaires financiers en ce qui concerne la vérification de l'ayant droit économique et de l'actualité des données des clients ainsi qu'en matière de communication de soupçons de blanchiment.

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