Blanchiment d’argent : révision de la loi et de l’ordonnance
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur de la révision de la loi et de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (LBA et OBA).
Décision du Conseil fédéral de mettre en œuvre l’imposition minimale de 15%
Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 janvier 2022, de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale de 15% convenue par l’OCDE et les États du G20 (accord de 137 Etats) pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros.
Précisions de la FINMA en cas de dépôt tardif de la demande d’autorisation auprès des OS
La loi prévoit l’assujettissement obligatoire à un organisme de surveillance pour tous les gestionnaires de fortune et les trustees. Le délai transitoire expire au 31 décembre 2022.
WORLDBANK / INSOL International – Mise à jour du Guide mondial 2021
Mesures adoptées pour soutenir les entreprises en difficulté lors de la crise COVID-19 (chapitre : Suisse)