18 août 2022
Auteur : Nicolas Veron
Décision du Conseil fédéral de mettre en œuvre l’imposition minimale de 15%
Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 janvier 2022, de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale de 15% convenue par l’OCDE et les États du G20 (accord de 137 Etats) pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros.
Décision du Conseil fédéral
Il est prévu que dans le cas où un Etat maintiendrait des taux d’imposition plus bas, les autres États pourraient soumettre les entreprises concernées à des impôts supplémentaires. La transposition de l’imposition minimale dans le droit suisse garantira que les grands groupes ne feront pas l’objet de procédures à l’étranger et que la Suisse ne concédera pas à d’autres Etats des recettes fiscales qui lui reviennent.
Afin de garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024, le Conseil fédéral a ouvert, lors de sa séance du 17 août 2022, la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin), qui durera jusqu'au 17 novembre 2022. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire et la modification de la Constitution sera soumise en votation le 18 juin 2023.
