12 août 2022
Auteur : Nicolas Veron
Précisions de la FINMA en cas de dépôt tardif de la demande d’autorisation auprès des OS
La loi prévoit l’assujettissement obligatoire à un organisme de surveillance pour tous les gestionnaires de fortune et les trustees. Le délai transitoire expire au 31 décembre 2022.
Dans sa communication du 11 août 2022
Dans sa communication du 11 août 2022, la FINMA a annoncé qu’aucun prolongement de délai ne sera accordé pour les établissements en retard : « Les établissements qui n’ont pas encore déposé leur demande d’autorisation auprès d’un OS malgré les appels en ce sens acceptent le fait qu’ils s’exposent au risque de dépasser de leur propre faute le délai transitoire expirant à la fin de l’année. Une prolongation de délai selon l’art. 74 al. 4 LEFin est exclue dans leur cas. Dans tous les cas, ils devraient déposer leur demande d'autorisation sans délai ».
La situation est donc critique pour les gestionnaires de fortune et/ou trustees qui n’en auraient pas fait la demande. Il faut agir dès aujourd’hui sans plus attendre !
Plus d'informations disponible sur :
https://www.finma.ch/fr/news/2022/08/20220811-meldung-am-02-22/